Conditions générales d’utilisation du site Data Acteur

En utilisant le Site web www.dataacteur.com, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).

1 ⇒ Editeur du site :
Le site Data Acteur est édité par Data Acteur, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL) au capital de 5.000 euros, enregistrée au Registre de Commerce et des sociétés de Grasse (RCSG), sous le n°B899423321, dont le siège social est 77 impasse Viro Souleu, 06460 Saint-Vallier-de Thiey, France. (Mentions légales)

2 ⇒ Protection des données à caractère personnel :
Dans le cadre de l’utilisation du Site, Data Acteur va procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel (Règlement UE n° 2016/679, ci-après RGPD), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Confidentialité de Data Acteur accessible ici.

3 ⇒ Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnait que l’ensemble du Site ainsi que l’ensemble de son contenu, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du Site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, (incluant ou non des données à caractère personnel), logiciels, marques, logos contenus dans le Site (ci-après le « Contenu ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de Data Acteur ou de ses partenaires.

Data Acteur concède à l’utilisateur une licence lui permettant d’accéder et d’utiliser le Site et ses contenus.

Il est précisé que la licence ainsi concédée à l’utilisateur est une licence non-exclusive, révocable, personnelle, incessible, non-transférable et non sous-licenciable pour le monde entier.

A l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit à l’utilisateur de :

° Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
° Créer des œuvres dérivées à partir du Contenu et/ou du Site ;
° Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site; ou
° Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation de tout matériel mis à sa disposition personnelle et s’interdit de diffuser lesdits documents, informations et données à caractère personnel à des tiers ou de les ré-exploiter ou réutiliser, totalement ou partiellement, sans citer Data Acteur. Il est notamment précisé que les données relatives aux membres de l’équipe de Data Acteur (notamment photographies et données professionnelles) qui sont rendues accessibles via le Site ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données pour envoyer des messages ou effectuer des appels publicitaires ou de quelque autre nature.

 Il est rappelé que conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

4 ⇒ Responsabilité
Data Acteur s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Data Acteur ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site, et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. En effet, Data Acteur pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Il est également précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et des dysfonctionnements sont susceptibles de survenir. Data Acteur ne fournit aucune garantie à cet égard et ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du Site, du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunication.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des tiers (ci-après les « Sites Tiers »). Ces Sites Tiers sont indépendants du Site et Data Acteur n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces Sites Tiers ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces Sites Tiers ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de Data Acteur au contenu de ces Sites Tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites Tiers relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.

Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif. Data Acteur ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, la précision, l’exhaustivité des informations, mises à disposition et diffusées sur le Site. Data Acteur n’accepte aucune responsabilité à l’égard de quiconque relativement aux informations et documents mis à disposition sur le Site, ceux-ci n’étant rédigés qu’à des fins informatives.

Les informations et documents présentés sur le Site sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et documents mis à sa disposition via le Site sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations et documents auxquels il pourra avoir accès via le Site que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

5 ⇒ Modification des conditions d’utilisation
Data Acteur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

6 ⇒ Divisibilité des CGU
Ces conditions générales d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Data Acteur concernant l’utilisation de ce site. Elles sont interprétées en conformité avec le droit français. Si pour une raison quelconque un tribunal ayant juridiction juge qu’une stipulation des CGU est inapplicable, en totalité ou en partie, les autres stipulations restent entièrement applicables.

7 ⇒ Loi et juridiction applicable
Le Site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française. Tout différend qui pourrait naître quant à l’interprétation, l’exécution, ou la validité des clauses des CGU entre les utilisateurs et Data Acteur, devra être réglé à l’amiable entre les Parties. En l’absence de règlement amiable entre les parties dans un délai de trois mois, le différend sera porté devant le tribunal compétent de Grasse.

8 ⇒ Crédits
Crédits photos : Pixabay, Pexels, Anastasia Shuraeva, Lukas Rychvalsky, Rachel Claire, Anemone123, Victor Freitas, Audrey Lamy Martinot

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