Politique de protection des données à caractère personnel

La présente politique de données à caractère personnel a pour objectif de vous informer de la manière dont la société Data Acteur, société à responsabilité limitée (ci-après « Data Acteur ») traite vos données à caractère personnel. Cette politique est essentielle pour Data Acteur compte tenu de ses activités sur les données et notamment sur les données à caractère personnel.

Elle s’inscrit dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés (ci-après « LIL ») et toute loi ou règlementation qui viendrait la compléter ou la substituer (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »).

1 ⇒ Définition

Les définitions suivantes sont extraites de l’article 4 du RGPD.

4.1 « Données à caractère personnel » :
toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

4.2 « Traitement » :
toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

4.7 « Responsable du traitement » :
la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;

4.8 « sous-traitant  » :
la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

4.9 « destinataire » :
la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ;

2 ⇒ Catégorie des données à caractère personnel traitées

Nous veillons à collecter et à traiter des Données à Caractère Personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées.

2.1 « Données générées par l’activité de Data Acteur » :
Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le respect du principe de minimisation :

Personnes concernéesCatégorie de données
Clients, mais également leurs salariés, représentants, prestataires et/ou dirigeants.données d’identité,
données économiques et financières,
autres données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution de nos missions
Prospects (ci-après les « Prospects ») communiqués par ces derniers au cours d’échanges divers et variésdonnées d’identité
contacts externes divers et variés dans le cadre de nos missionsdonnées d’identité
autres données strictement nécessaires à l’exécution de nos missions.

2.2 « Données générées par le trafic du site internet Data Acteur » :

Dans le cadre de l’utilisation du site internet de Data Acteur accessible à l’adresse https://www.dataacteur.com (ci-après le « Site »), Data Acteur procède à la collecte et au Traitement de certaines Données à Caractère Personnel vous concernant en votre qualité d’utilisateur du Site (ci-après un / des « Utilisateur(s) »).

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont collectées lorsque :

° Vous naviguez sur le Site : dans ce cas nous collectons vos informations techniques et de navigation (veuillez consulter notre politique de cookies) ;

° Vous nous contactez pour nous poser des questions sur nos actualités ou tout autre sujet en lien avec notre activité : dans ce cas nous collectons vos données d’identité et de contact et toute information que vous nous fournissez volontairement et qui serait pertinente au traitement de votre demande.

Lorsque vos Données à Caractère Personnel nous sont transmises via un formulaire, le caractère obligatoire des informations que vous devez renseigner est signalé au moment de la collecte. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Data Acteur est susceptible d’entrainer le refus de Data Acteur de prendre en compte votre demande.


3 ⇒ Finalité du traitement de vos données à caractère personnel et base légale

Data Acteur s’engage à collecter et traiter vos Données à Caractère Personnel de façon loyale et licite. Les Traitements mis en œuvre par Data Acteur répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Vos Données à Caractère Personnel peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

3.1 Finalité et base légale relative aux données collectées et traitées dans le cadre de l’activité de Data Acteur :

CatégorieFinalitéBase légale
Client (mission)









En l’absence d’opposition
Clients peuvent recevoir des contenus informationnels, invitation à des évènements professionnels organisés par Data Acteur,
Données à Caractère Personnel de Clients traitées à des fins de gestion desdits Clients et de la relation contractuelle à des fins de :
i).contact et communication,
ii).exécution des missions confiées
iii). gestion du contrat et des factures,
iv).gestion de la comptabilité,
v). suivi de la relation contractuelle.

Données à Caractère Personnel collectées à des fins de réalisation d’analyses des actions marketing et prospection commerciale
Traitement de vos Données à Caractère Personnel à des fins d’exécution du contrat et de respect de nos obligations légales (comptables et fiscales),
Art 6.1.b) contrat
Art 6.1.c) obligations légales


Intérêt légitime de Data Acteur art 6.1. f)
Prospect



En l’absence d’opposition, les Prospects peuvent recevoir des contenus informationnels sur différents sujets professionnels, des invitations à des évènements professionnels organisés par Data Acteur
Données à Caractère Personnel traitées à des fins de contact et de communication avec lesdits Prospects.

Données à Caractère Personnel collectées à des fins de réalisation d’analyses des actions marketing,
Intérêt légitime de Data Acteur art 6.1. f)

Intérêt légitime de Data Acteur art 6.1. f)
Contact externe



En l’absence d’opposition, les contacts externes peuvent recevoir des contenus informationnels sur différents sujets professionnels, des invitations à des évènements professionnels organisés par Data Acteur
Données à Caractère Personnel traitées à des fins de gestion de nos activités et de communication avec ces personnes

Données à Caractère Personnel collectées à des fins de réalisation d’analyses des actions marketing,
Intérêt légitime de Data Acteur art 6.1. f)

Intérêt légitime de Data Acteur art 6.1. f)

3.2 Finalité et base légale relative aux données des visiteurs du site de Data Acteur :

CatégorieFinalitésBase légale
Utilisateur du siteDonnées à Caractère Personnel des Utilisateurs sont traitées à
i).des fins de communication et de gestion des demandes / requêtes soumises,
ii). d’analyse de la navigation sur le Site ;
iii).de prospection commerciale (envoi de contenus informationnels sur différents sujets professionnels, invitations à des formations ou des évènements organisés par Data Acteur) lorsqu’un Utilisateur communique son adresse email à cet effet sur le Site et ne manifeste pas d’opposition par la suite.
Intérêt légitime de Data Acteur art 6.1. f)

4 ⇒ Durée de conservation des données à caractère personnel

Data Acteur conserve vos Données à Caractère Personnel pour les durées suivantes :

Catégorie de donnéesDurée de conservation
Données de Clients
Données de contacts externes collectées pour la réalisation d’une mission d’un client
Données nécessaires à la comptabilité
Données de Prospects
Données collectées à des fins de prospection commerciale
Cookies ou autres traceurs non-essentiels au fonctionnement du Site sont déposés sur votre terminal
Données sont collectées dans le cadre de questions relatives au Site
Durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (5 ans de manière générale).
même durée que les données de Clients ou pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie
durée de 10 ans au total pour respecter les obligations comptables et fiscales applicables.
durée de 3 ans suivant le dernier contact avec le Prospect
3 ans suivants le dernier contact avec la personne concernée
Durée indiquée dans la politique de cookies
Durée nécessaire au traitement desdites requêtes (1 mois, si la requête est complexe le délai peut être étendu à 2 mois).

5 ⇒ Destinataires

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par Data Acteur sont accessibles par la gérante de Data Acteur.

Ces Données peuvent être communiquées à des tiers, agissant en qualité de Sous-Traitants, liés par un contrat de sous-traitance, pour exécuter des services d’hébergement, de gestion du Site et de maintenance informatique.

Par ailleurs, vos Données à Caractère Personnel peuvent être partagées avec des tiers pour protéger les droits et la propriété de Data Acteur et empêcher les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques.

6 ⇒ Aucun transfert hors Union Européenne

Les Données à Caractère Personnel collectées par Data Acteur sont hébergées au sein de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

7 ⇒ Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos Données à Caractère Personnel :

Droit d’accès :
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des Données à Caractère Personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites Données et une copie de ces dernières (article 15) ;

Droit de rectification :

Vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données à Caractère Personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les Données à Caractère Personnel incomplètes soient complétées (article 16) ;

Droit à l’oubli :
Vous bénéficiez du droit à l’oubli dans certains cas (article 17)

Droit à la limitation du traitement :
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans des circonstances définies (article 18),

Droit à la portabilité de vos données à caractère personnel :
Vous avez le droit à la portabilité des données à caractère personnel, que vous nous avez transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, si nécessaire, de les transmettre à des tiers (article 20) ;

Droit d’opposition :
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (article 21). Nous ne collecterons plus vos données à caractère personnel dès réception de votre demande.

Droit de gérer les données post mortem :
Vous avez également le droit de donner à Data Acteur des directives concernant l’utilisation de vos Données à Caractère Personnel après votre décès.

Exercice de vos droits :

Pour exercer vos droits vous pouvez adresser une demande :

° Par email à : rgpd@dataacteur.com
° Par courrier à : RGPD, Data Acteur, 77 impasse Viro Souleu, 06460 Saint-Vallier-de Thiey, France

Réclamation auprès de la Cnil

En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données à Caractère Personnel, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

 

Nous vous invitons toutefois à nous contacter au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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